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Commission d'accès à l'information du Québec
Cet outil vise à vous familiariser avec certaines de vos nouvelles responsabilités et obligations, qui entreront en vigueur progressivement
La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels apporte des modifications importantes à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi sur le privé).
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